Lors de la conférence dédiée au rebond économique, Christine Beny, responsable service entreprises Yvelines de la Banque de France, est revenue sur le dispositif de la médiation du crédit, qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (refus de financement bancaire, dénonciation de découvert, refus de rééchelonnement d’une dette bancaire…). Le service est gratuit, confidentiel, et rapide. Le dirigeant peut obtenir un contact avec un médiateur dans les 48 heures suivant le dépôt d’un dossier. Les concours bancaires existants sont maintenus pendant la durée de la médiation et le traitement du dossier et local.
Pour déposer un dossier, il faut se rendre sur www.banque-france.fr . Le détail du dispositif est à retrouver sur mediateur-credit.banque-france.fr.
La procédure de restructuration de PGE
Concernant la procédure particulière de saisine pour obtenir une restructuration de PGE, qui se fait sous l’égide de la Médiation du crédit, il faut rappeler que l’accord de place du 19 janvier 2022, renouvelé pour 2023, a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants. Elle permet, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l'État. Le dispositif est “rapide, gratuit, confidentiel, et non-judiciaire”.
Les informations détaillées sur le dispositif sont accessibles via ce lien
Il faut également savoir que le PGE résilience, qui vise à soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, a été prolongé jusqu’au 31 décembre de cette année.
Il s’adresse aux entreprises n'ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022 et aux entreprises ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d'affaires. “Après que les entreprises se soient adressées à leur banque, celle-ci estimera si elles ont des moyens suffisamment importants pour pouvoir rembourser ce prêt”, explique la banque.
