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Conférence sur le rebond économique 5/6

Prévention des difficultés : “Les procédures amiables sont ouvertes trop tardivement”

Xavier Aubry, président du tribunal de commerce de Versailles, est revenu récemment sur l’importance pour les entreprises d’ouvrir au plus tôt une procédure amiable en cas de difficultés.
Emmanuel Cordier, vice-président de la CRCC, et Xavier Aubry, président du tribunal de commerce de Versailles.
© SIDF / Quentin Clauzon - Emmanuel Cordier, vice-président de la CRCC, et Xavier Aubry, président du tribunal de commerce de Versailles.

Économie Publié le ,

La conférence sur les partenaires du rebond économique des entreprises, organisée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Versailles et du Centre, a accueilli notamment Xavier Aubry,président du tribunal de commerce (TC) de Versailles. Le juge consulaire est revenu sur l’intérêt de recourir aux procédures amiables de traitement des difficultés, à savoir le mandat ad hoc et la conciliation. L’objectif est de négocier à l’amiable avec les créanciers de l’entreprise (bancaires, obligataires, fiscaux, sociaux…).

Ces procédures sont mises en œuvre par un professionnel de la restructuration, sous l’égide du président du tribunal de commerce. A Versailles, ce sont quasi-systématiquement des administrateurs judiciaires qui sont choisis, ces derniers étant chargés en procédure collective d’assister les dirigeants, contrairement aux mandataires qui défendent les intérêts des créanciers.

Anticiper les difficultés, la priorité

S’adressant ensuite aux commissaires aux comptes, Xavier Aubry a indiqué que le point fondamental était celui de la répétition.

Si l’on veut sauver une entreprise, il faut avant tout convaincre le chef d’entreprise qu’il doit anticiper les difficultés. Ce n’est pas lorsqu’elles surviennent qu’on va essayer de les traiter. Un chef d’entreprise sent quand les choses vont mal. La problématique - et on le voit régulièrement dans le cadre des entretiens que nous avons - c’est que le dirigeant reste un peu dans le déni par rapport à ses difficultés et hésite à venir voir spontanément le président du tribunal.


- Xavier Aubry

Le président du TC de Versailles a toutefois reconnu qu’en 2023, davantage de chefs d’entreprise étaient spontanément allés à sa rencontre pour évoquer leurs difficultés. “Ils venaient aussi parce qu’ils avaient rencontré le responsable du Comité de sortie de crise dans les Yvelines. Il a une fluidité de l’information que je trouve tout à fait satisfaisante, ce n’était pas le cas antérieurement”, s’est-il réjoui.

Les avantages des procédures amiables

L’avantage fondamental des procédures amiables est qu’elles sont confidentielles. “Cette confidentialité est primordiale, parce que c'est la seule façon pour que l'image, la réputation de l'entreprise, ne soit pas entamée vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients”, a rappelé Xavier Aubry.

Le mandat ad hoc est une procédure “très simple et très souple”. La grande différence par rapport à la conciliation est qu’il n’y a pas de disposition légale ou réglementaire imposant que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

Autre différence, le délai accordé par la loi à la conciliation est de quatre mois, prorogeables d’un mois. Le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps, mais le mandataire est nommé en général pour trois mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois. Mais si aucun accord n’est trouvé au bout de quelques mois, il faut donner une autre suite à la procédure.

Le rôle de l’administrateur judiciaire

Il est important de savoir que l’administrateur judiciaire ne se substitue pas au chef d’entreprise. Il est présent pour les assister, pour aller négocier avec son accord et sur la base de ses propositions avec les créanciers. Comme ces professionnels connaissent tous les intervenants (banques, bailleurs, fournisseurs, etc.), ils ont une méthodologie, ils ont une capacité de trouver des accords qui est tout à fait remarquable.


- Xavier Aubry

Cela se voit d’ailleurs dans les statistiques du tribunal. Sur dix ouvertures de procédures amiables, huit débouchent sur un accord. Les autres peuvent conduire à une ouverture de procédure collective, mais il s’agit souvent d’un redressement. “On peut encore avoir une chance de trouver un accord et cet accord est obtenu sur du plus long terme”, a souligné le président.

Quoi qu'il en soit, il est essentiel que le dirigeant n’hésite pas à exposer ses difficultés au président du tribunal de commerce.

Sa porte est ouverte très facilement. Ce n’est pas parce qu’un dirigeant va au tribunal de commerce qu’il va repartir avec une condamnation de quel-qu’ordre que ce soit.

Pour que ces procédures réussissent, il faut une vraie coopération avec l’administrateur judiciaire, une vraie transparence. “Il ne faut pas cacher ses difficultés, mais au contraire considérer que c’est une solution très fréquente et performante pour parvenir à des accords”, a insisté Xavier Aubry.

Le chèque Prévention

Si le coût de ces procédures peut représenter un frein, la Région a mis en place le chèque Prévention. Cette aide est destinée aux TPE et PME franciliennes qui ont ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ayant abouti à un accord avec les créanciers et/ou partenaires. La subvention est de 5 000 euros, avec un minimum de dépenses éligibles de 3 000 euros, couvrant les frais de greffe, les honoraires de l’expert-comptable /commissaire aux comptes et du mandataires ad hoc/conciliateur.

Cette aide a permis à certains dirigeants de franchir le cap. Ce n’est pas gratuit, mais nous n’en sommes pas loin. Il faut rappeler que ces procédures ne sont pas réservées aux grandes et aux moyennes entreprises.

Les ouvertures de procédures collectives

S’agissant des procédures collectives, neuf sur dix ouvertures sont des liquidations et une est un redressement judiciaire. Sur cette ouverture de redressement, une sur deux échoue vers la troisième ou quatrième année. “Le dirigeant n’arrive pas à respecter l’apurement de ses dettes anciennes et des dettes en cours qu’il a également. C’est dommage”, a regretté Xavier Aubry.

L’ entreprise s’y prend trop tard, ce qui fait que sa situation financière est très dégradée. Et lorsque des liquidations sont ouvertes directement, il y a peu de chance que cela débouche sur une solution positive. “Ces procédures sont, là aussi, ouvertes trop tardivement”, a déploré le président. Les procédures de sauvegarde sont, quant à elles, peu usitées.

Finalement, l'objectif, pour les CAC, est d'être "auprès du dirigeant et de le convaincre qu’il y a des solutions juridiques de protection à travers le tribunal de commerce”.

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