Nommée en 2011 par Nicolas Sarkozy,Catherine Pégard a exercé trois mandats, soit le maximum possible, sous trois présidents différents. Elle est restée en place à l'issue du dernier, en octobre 2022, exerçant la présidence par intérim.
Dans ses observations définitives publiées le 7 novembre, la Cour des comptes observe, qu’outre le fait que la présidente ait dépassé la limite légale d’âge de 67 ans (atteinte en mars 2021), elle cumule un nombre de mandats supérieur à ce que permettent les statuts de l’établissement public de Versailles.
Une forme de détournement de pouvoir
Pour la Cour, “la position du ministère de la Culture, qui soutient que le nombre cumulé des mandats de Catherine Pégard ne dépasse pas celui prévu dans le décret statutaire, la situation d’intérim actuelle ne constituant pas un nouveau mandat, paraît difficilement soutenable“.
Le fait qu’aucun successeur n’ait été désigné depuis le 5 mars 2021 pourrait être assimilé à un quatrième mandat. “Une telle situation est inédite dans le champ des établissements publics culturels", ajoute la Cour.
Le ministère invoque la théorie du “fonctionnaire de fait, ou théorie de l’apparence“, pour “relativiser les risques juridiques posés par ce maintien en fonction“. Cette théorie est, selon la Cour, d’application fragile au cas d’espèce.
Pour la juridiction, le maintien pourrait être assimilé à une forme de détournement de pouvoir, dans la mesure où “ne pas avoir désigné de successeur depuis déjà plus de 27 mois résulte d’une carence traduisant de la part de l'État sinon une volonté délibérée, du moins un manque d'anticipation“.
Des décisions de gestion financière de la présidente et celles déléguées à ses directeurs, pourraient aussi être contestées devant les tribunaux, selon la Cour, notamment en matière d’engagement de la dépense.
Un référé adressé à Rima Abdul Malak
Dans un référé adressé à Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, la Cour des comptes relève également que perdurent "nombre de dysfonctionnements" déjà exposés lors d'un précédent contrôle concernant Château de Versailles Spectacles (CVS), entité créée en 2003 pour les spectacles et l'animation.
Le “bilan très positif de Catherine Pégard“
Dans sa réponse, la ministre de la Culture souligne pour sa part "le bilan très positif de Catherine Pégard et de l'ensemble des équipes" de Versailles et évoque sa "bonne gestion".
La présidente de l’EPV reconnaît, quant à elle, des "imperfections", "faiblesses" et "défectuosités", qui "ne devraient pas occulter l'extraordinaire développement qu'a connu l'établissement public depuis 2011". Et de citer notamment la valorisation du patrimoine ou l'amplification du rôle politique et diplomatique du château.
La fréquentation meilleure que prévue
Comme l’explique la Cour, “début 2022, l’établissement ne projetait un retour de la fréquentation qu’à partir de 2025 et escomptait dans l’intervalle la poursuite du soutien de l’État. Avec 6,9 millions de visiteurs comptabilisés en 2022 (+176 % par rapport à 2021, -16 % comparé à 2019), la reprise est dynamique et surtout plus rapide que prévu, ce qui devrait l’amener à revoir ses perspectives financières dans un sens plus réaliste. Mais cette reprise de la fréquentation ne doit pas ne doit pas “exempter l’Établissement et sa tutelle d’une réflexion approfondie sur son modèle”.
